Conditions loueurs

1. Inscription et validation

L'inscription est réservée aux professionnels et aux personnes exerçant légalement une activité de location à Maurice. Kotlafet vérifie chaque demande (identité, numéro BRN le cas échéant, coordonnées) avant d'activer le compte, et peut la refuser sans avoir à se justifier.

Le loueur garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour. Les identifiants sont personnels ; le loueur est responsable des accès qu'il donne à son équipe.

2. Rôle d'intermédiaire

Kotlafet met en relation le loueur et ses clients et fournit des outils (catalogue, disponibilités, devis, contrats, planning, encaissements saisis, messages). Kotlafet n'est pas partie aux contrats de location et n'agit pas comme loueur, transporteur ni installateur.

3. Responsabilités du loueur

Le loueur reste seul responsable : de son matériel (propriété, état, conformité, sécurité électrique et structurelle des tentes, scènes et installations) ; de la livraison, du montage et du démontage ; de ses assurances ; de l'exactitude de ses annonces, stocks, prix et conditions ; du respect de la réglementation mauricienne (licences, fiscalité, TVA, factures, protection des consommateurs) ; des données de ses clients, qu'il traite pour ses propres besoins en responsable de traitement.

4. Encaissements

Pendant la phase de lancement, le loueur encaisse lui-même la location, l'acompte, le solde et la caution (MCB Juice, virement, espèces…) et les enregistre dans son espace, avec un justificatif si besoin. Il émet ses propres reçus et factures. Kotlafet n'encaisse ni ne détient ces sommes.

5. Garantie carte et frais de no-show

Si le loueur l'active, ses clients en ligne enregistrent une carte chez le prestataire de paiement de Kotlafet (Revolut), sans débit. En cas d'annulation tardive par le client (après la date d'annulation gratuite, J-8) ou d'absence le jour de la livraison, le loueur peut demander, au plus tard 7 jours après le début de la location, le prélèvement des frais forfaitaires fixés à la réservation (25 % de la location, de Rs 1 000 à Rs 25 000).

Le loueur donne mandat à Kotlafet de prélever ces frais en son nom et pour son compte, puis de les lui reverser, déduction faite des frais du prestataire de paiement et de la part de Kotlafet annoncée dans l'espace loueur. Le loueur s'engage à ne demander un prélèvement que s'il est justifié et à fournir, en cas de contestation du client ou de sa banque, les éléments utiles (échanges, preuve de présentation à la livraison). Une contestation perdue est déduite des reversements suivants.

6. Tarifs de Kotlafet

Pendant la phase de lancement, l'inscription et l'utilisation de Kotlafet sont gratuites pour le loueur. Toute rémunération future (abonnement ou commission) sera annoncée par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux réservations créées après cette date ; le loueur pourra alors fermer son compte sans frais.

7. Annonces, avis et contenus

Le loueur publie des annonces sincères, avec des photos de son propre matériel. Il autorise Kotlafet à les afficher et à les adapter (format, traduction) pour la place de marché. Les avis clients ne peuvent être ni achetés ni supprimés par le loueur ; il peut y répondre.

8. Suspension et fin

Le loueur peut fermer son compte à tout moment, les réservations en cours restant dues aux clients. Kotlafet peut suspendre un compte en cas de manquement grave (annonces trompeuses, annulations répétées, impayés de reversement, fraude, plaintes fondées), après avertissement sauf urgence.

9. Données personnelles

Pour les données des clients reçues via Kotlafet, le loueur et Kotlafet sont chacun responsables de leurs propres traitements. Le loueur s'engage à n'utiliser ces données que pour l'exécution des locations et à respecter le Data Protection Act 2017 (et le RGPD pour les clients européens).

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit mauricien pour ce qui concerne l'activité de location à Maurice, et par le droit français pour l'utilisation de la plateforme. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.